CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société juridique SAMADO COSMETICS Sarl des produits proposés sur son site Internet www.mslab.tn, sous le nom commercial MOCHA SHADES LAB.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de www.mslab.tn emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Toutes autres conditions que celles énoncées dans les présentes n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis sous réserve de les faire apparaître sur notre site de vente et prennent effet immédiat à cette date.
2. Produits
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SAMADO COSMETICS Sarl ne pourra être engagée.
3. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. SAMADO COSMETICS Sarl confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. SAMADO COSMETICS Sarl se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Pour toute commande effectuée par chèque, une pièce d’identité vous sera demandée.
4. Prix
Le prix est exprimé en dinars tunisiens.
Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
En cas de commande vers un pays autre que la Tunisie vous êtes considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’achat peuvent être exigées. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SAMADO COSMETICS Sarl mais sont à la charge de l’acheteur.
SAMADO COSMETICS Sarl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de SAMADO COSMETICS Sarl jusqu’au complet paiement du prix.
5. Paiements
Le paiement peut être réalisé lors de la commande en ligne par l’Acheteur, ou bien en espèces à la livraison.
Toutes les commandes sont payables en dinars tunisiens.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose du moyen paiement en ligne ClicToPay.
L’Acheteur garantit à SAMADO COSMETICS Sarl qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de son bon de commande.
SAMADO COSMETICS Sarl se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site Internet SAMADO COSMETICS Sarl.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
6. Livraison
SAMADO COSMETICS Sarl fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de trois (3) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande. Les articles commandés sont expédiés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas de retard inhabituel, dû à une rupture de stock par exemple, un mail vous sera adressé.
En tout état de cause, les Produits seront acheminés par les services de livraisons habituels. SAMADO COSMETICS Sarl décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services de livraison ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l’Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l’Acheteur qu’au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.
Problèmes de livraison du fait du transporteur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra impérativement être portée à SAMADO COSMETICS Sarl par email à contact@mslab.tn, avec photo à l’appui, et ce dans un délai de 7 jours.
7. Retour et remboursement des produits
Les produits peuvent être retournés par l’Acheteur dans les conditions et selon les instructions ci-dessous :
Les produits doivent impérativement être retournés à SAMADO COSMETICS Sarl dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé.
En principe les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l’Acheteur. Dans le cas d’une d’anomalie technique ou d’une erreur sur les références livrées les frais de retour seront remboursés par SAMADO COSMETICS Sarl
Pour retourner un article, l’Acheteur doit suivre les instructions suivantes :
1. Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le produit.
2. Y joindre la Facture. Les retours sans Factures ne sont pas acceptés.
3. Prendre contact avec SAMADO COSMETICS Sarl par email (contact@mslab.tn) pour organiser le retour du produit.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
À réception des produits le remboursement sera effectué sous 30 jours ouvrés sur le moyen de paiement d’origine.
7. Réserve de propriété
SAMADO COSMETICS Sarl conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
9. Responsabilité
SAMADO COSMETICS Sarl ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
SAMADO COSMETICS Sarl ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
SAMADO COSMETICS Sarl ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
SAMADO COSMETICS Sarl décline toute responsabilité :
– pour toute interruption du site ;
– pour toute survenance de bugs ;
– pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site ;
– pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ;
– et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les coûts pouvant survenir de l’acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
10. Propriété intellectuelle
En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, logos, graphiques… etc… se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de SAMADO COSMETICS Sarl, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de SAMADO COSMETICS Sarl.
11. Exportation
Sous réserve des règles applicables en Tunisie et sauf accord de notre société pour la revente des produits MOCHA SHADES LAB et l’acceptation des conditions générales de vente implique l’engagment par l’acheteur de ne vendre les produits que dans le pays où ils lui ont été expédiés par notre société.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la société SAMADO COSMETICS Sarl sont soumises à la loi tunisienne. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre SAMADO COSMETICS Sarl et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.